AVIS LÉGAL

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE), nous vous informons de nos données :

Nom de l'entreprise Ascentiel International S.L.
NIF B-86318797
Bureau enregistré Calle Pollensa, nº 2, Edificio Artemisa, bureau 15 28230 - Las Rozas (Madrid)
Téléphone +34 91 737 3810
Email rgpd@ascentiel.es
Données d'immatriculation au registre commercial de Madrid
Tome: 5082
Folio: 138
Numéro d'inscription: 1
Feuille: M-83287
Activité Courtage d'assurance autorisé par la Direction générale des assurances et fonds de pension avec le code administratif J-3262

La propriété de ce site web correspond à la société ASCENTIEL INTERNATIONAL, S.L., qui opère dans le secteur commercial sous la marque FOREIGNPLATE.COM. Par conséquent, toute mention de FOREIGNPLATE.COM sur ce site doit être interprétée comme faisant référence à ASCENTIEL INTERNATIONAL, S.L., en tant que responsable légal du contenu et des services proposés via cette plateforme.

1.- TERMES, CONDITIONS JURIDIQUES ET LEUR ACCEPTATION

Ces conditions régissent l'utilisation de ce site web (ci-après le « site web »), détenu par la société commerciale Ascentiel International, S.L. (ci-après « ASCENTIEL »). Son objectif est de fournir aux internautes des informations sur les services et activités fournis par l'entreprise, de montrer son image d'entreprise et de permettre la contractualisation de ces services.

L'utilisation du site implique l'acceptation inconditionnelle de ces conditions d'utilisation.

Pour cette raison, veuillez lire attentivement ces termes avant d'utiliser cette page. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser ce site.

ASCENTIEL, en tant que propriétaire du site, se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer ces conditions générales à tout moment. Les modifications affectant les droits des utilisateurs seront communiquées au préalable.

Par conséquent, nous vous recommandons de consulter cette section à chaque accès au site web, afin de vérifier le contenu actuel et les éventuels changements apportés.

2.- INFORMATIONS SUR LE SERVICE

Grâce à ce site web, ASCENTIEL offre à ses clients la possibilité de souscrire des contrats d'assurance de durée limitée. Cependant, la décision d'assurer ou non le risque demandé par nos clients relève, uniquement et exclusivement, des compagnies d'assurance avec lesquelles nous collaborons.

Les conseils en assurance privée, typiques de l'activité de courtier, sont réalisés à travers une analyse objective basée sur l'étude préalable d'un nombre suffisant de contrats d'assurance, moins trois existant sur le marché de l'assurance pour le risque concerné. Cette analyse permet au courtier de formuler une proposition d'assurance adaptée aux besoins du client et qui répond à toutes les questions soulevées dans sa demande.

Cette analyse ne se limite pas exclusivement au produit, mais s'étend également à la qualité du service et aux avantages que la compagnie d'assurance, (qu'elle soit choisie ou non) peut offrir au moment de la conclusion du contrat.

Le prix total à payer pour le contrat demandé sera celui indiqué dans la proposition que nous vous enverrons, sous réserve d'erreur ou d'omission de la compagnie d'assurance. Ce prix inclut tous les concepts, dépenses, impôts, etc., afin que vous ne soyez pas obligé de payer un montant différent ou supplémentaire par rapport à celui indiqué dans l'offre que nous vous envoyons.

3.- DROIT DE RETRAIT

Conformément à l'article 10 de la loi 22/2007 du 11 juillet, sur la commercialisation à distance des services financiers destinés aux consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour résilier le contrat à distance, sans avoir à en exposer les motifs ni à payer de pénalité.

La durée sera de 30 jours pour l'assurance vie.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats d'assurance suivants :

Pour exercer ce droit, le titulaire doit notifier sa décision de retrait par tout moyen permettant d'enregistrer la notification (conformément à la loi) en indiquant le produit souscrit, le numéro de contrat et la compagnie d'assurance.

4.- SERVICE CLIENT

Ascentiel International répond à toutes les exigences en matière de service client et d'activités des institutions financières.

Nous disposons d'un service client externe, chargé de résoudre vos plaintes et réclamations dans un délai d'un mois, à compter de la date de leur soumission.

La procédure de résolution des plaintes et réclamations des clients est régie par le Règlement de la Défense du Client.

INADE, Instituto Atlántico del Seguro
C/ La Paz, 2 - Bajo
36202 Vigo (Pontevedra)
Téléphone: 986 485 228
Fax: 986 485 653
Email: atencioncliente@inade.org
Web: www.fundacioninade.org

Réglementations relatives à la transparence et à la protection des clients dans le secteur financier :

5.- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire expresse, l'accès au site vous confère un droit d'utilisation limité, non transférable et non exclusif, vous permettant de le consulter, de le parcourir et d'utiliser le matériel mis à disposition, uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Ce droit est conditionnel au strict respect des dispositions de ces conditions d'utilisation.

Le site web contient des informations, des logiciels, des marques déposées, des photographies, des vidéos, des textes, des graphismes, de la musique, des suggestions, des commentaires, des idées, des notes, des dessins, des articles et d'autres matériaux (ci-après dénommés "Contenu") protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Ces droits appartiennent à ASCENTIEL ou à des tiers.

ASCENTIEL est titulaire de la propriété ou de la licence nécessaire pour utiliser le contenu, et est autorisé à le concevoir, le planifier, le modifier, le remplacer ou l'améliorer.

Le droit d'utilisation limité accordé par l'accès à ce site web ne vous permet en aucun cas de copier, reproduire, modifier, publier, transmettre, distribuer, éliminer ou altérer le contenu, en tout ou en partie, ni de l'exploiter à des fins commerciales.

6.- EXCLUSION DES GARANTIES

Les exclusions de garantie suivantes sont détaillées ci-dessous :

• Exclusion des garanties et de la responsabilité pour le fonctionnement du site web :

ASCENTIEL ne garantit pas un accès ininterrompu, ni le bon fonctionnement du site, ni qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs, de virus informatiques ou d'autres composants nocifs.

Dans le cas où ASCENTIEL détecterait l'une de ces circonstances anormales, il tentera de les corriger dès que possible. Cependant, ASCENTIEL ne saurait être tenu pour responsable, en particulier en ce qui concerne toute infection de votre équipement informatique par des virus hébergés sur ce site.

Il est donc recommandé qu'avant de commencer à naviguer sur ce site, l'utilisateur ait correctement installé et mis à jour un logiciel antivirus, afin de détecter toute menace ou virus potentiel.

Cependant, l'installation et la mise à jour des antivirus ne constituent pas une garantie absolue contre d'éventuelles infections à des virus informatiques.

Par conséquent, ASCENTIEL décline toute responsabilité pour les dommages subit par votre équipement informatique, qu'ils résultent de l'accès ou de l'utilisation de ce site web, ou du téléchargement de produits, offres, contenus et/ou matériaux mis à disposition sur ce site.

• Exclusion des garanties et de la responsabilité relative au contenu

Les ressources, informations, contenus et autres supports de ce site ont été fournis soit par ASCENTIEL, soit par des sources externes.

Pour cette raison, ASCENTIEL ne peut garantir la fiabilité, l'adéquation, la véracité, l'exactitude ou l'actualité des ressources, informations et contenus fournis par des sources externes.

L'utilisation particulière des ressources, informations, contenus et autres matériaux présents sur ce site web relève de votre entière responsabilité.

Si vous souhaitez des informations plus précises et fiables sur un contenu, nous vous suggérons de nous contacter à l'adresse électronique suivante : info@ascentiel.es. Nous nous efforcerons de répondre directement à votre demande. À défaut, nous vous fournirons, le cas échéant, les coordonnées des sources qui nous ont fourni le contenu concerné, afin que vous puissiez les contacter.

• Refus de garanties et de responsabilité pour les liens vers d'autres sites :

ASCENTIEL peut fournir différents types de liens vers d'autres sites web appartenant à des tiers ou contrôlés ou exploités par eux, en tout ou partie.

Ces liens sont proposés exclusivement pour permettre à l'utilisateur d'accéder rapidement à d'autres sites web pouvant contenir des informations qui l'intéressent.

Cependant, le contenu des sites web accessibles via ces liens (« liens ») n'est pas sous le contrôle d'ASCENTIEL. L'accès à un site lié s'effectue sous votre seule responsabilité.

Le fait qu'ASCENTIEL fournisse un lien vers un site tiers n'implique pas qu'elle approuve, autorise ou sponsorise ce site, ni qu'elle entretienne une quelconque relation avec ses propriétaires.

Toute mention de produits ou services proposés via des sites web tiers est fournie à des fins informatives et ne constitue en aucun cas une recommandation ou une approbation de l'ASCENTIEL.

Conformément à ce qui précède, ASCENTIEL décline toute responsabilité concernant les opinions, commentaires ou déclarations exprimés par ces tiers sur leurs propres sites web.

7.- LÉGISLATION ET COMPÉTENCE

En cas de litige relatif aux produits et services proposés par ASCENTIEL, les tribunaux et juridictions de la ville où l'entreprise possède son siège social seront compétents sauf si une juridiction différente est applicable en vertu du statut de consommateur de l'utilisateur, conformément aux réglementations en vigueur.

8.- REFUS ET RETRAIT DE L'ACCÈS AU PORTAIL ET/OU AUX SERVICES

ASCENTIEL se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services, à tout moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respectent pas ces Conditions Générales d'Utilisation.

9.- NULLITÉ

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales s'avérait illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera considérée comme exclue, sans affecter la validité ou l'efficacité des autres dispositions.

10.- DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS

Visiter ce site web n'implique pas que l'utilisateur doive fournir des données personnelles.

Les données fournies par les utilisateurs seront traitées par ASCENTIEL International, S.L., en sa qualité de Responsable des Données et seront conservées et gérées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Lors de la collecte de données personnelles via des formulaires, il est présumé que les informations fournies par l'utilisateur sont correctes, celui-ci étant responsable de leur véracité, puisqu'il les saisit lui-même de manière volontaire.

Ces formulaires indiqueront si les champs à remplir sont obligatoires ou facultatifs. Les champs obligatoires seront signalés par un astérisque (*). Le refus de fournir les données marquées comme obligatoires empêchera la fourniture du service ou l'accès aux informations demandées.

De plus, l'utilisateur peut fournir volontairement d'autres données, afin qu'ASCENTIEL puisse fournir le service ou l'information demandé de la meilleure manière possible.

11.- PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données, RGPD) et à l'article 11 de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), ce qui suit est rapporté :

ASCENTIEL International, S.L., en tant que responsable de traitement des données, exprime son engagement envers la protection des informations qu'elle gère, non seulement en conformité avec la réglementation applicable, mais aussi pour la confidentialité des données personnelles qui nous sont confiées, en particulier celles obtenues via notre site web.

En ce sens, ASCENTIEL garantit la confidentialité de ses utilisateurs et respecte strictement la réglementation actuelle en matière de protection des données. À cette fin, des informations relatives au traitement de leurs données personnelles sont mises à la disposition des parties intéressées, afin qu'elles puissent savoir à tout moment comment elles sont traitées et quels sont leurs droits.

11.1 Dans quel but traitons-nous vos données ?

Les données que vous nous fournissez peuvent être utilisées aux fins suivantes :

11.2 Quelle est la légitimité avec laquelle nous traitons vos données ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes :

L'exécution d'un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles, dans le cas des contrats d'assurance.

Le consentement de la partie intéressée, pour l'envoi de communications commerciales ou de propositions relatives à d'autres services.

L'intérêt légitime du responsable du traitement, à des fins administratives internes, l'amélioration du service et l'analyse statistique du site web.

11.3 Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit d'obtenir une confirmation quant à la question de notre traitement de données personnelles à votre sujet. En ce qui concerne vos données personnelles, vous avez le droit de :

Vous pouvez exercer ces droits devant le Responsable du traitement des Données en envoyant une demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessus, en y joignant une copie d'un document officiel prouvant votre identité.

Vous pouvez également exercer ces droits en envoyant un courriel signé électroniquement, adressé à la même adresse, afin de prouver votre identité.

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles enfreint la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), via son site web www.aepd.es.

11.4 Droit de retirer votre consentement

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait.

11.5 Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance

À tout moment, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), l'autorité compétente en matière de protection des données, via l'adresse Calle Jorge Juan, nº 6, 28001 – Madrid, ou via son site web : www.aepd.es.

11.6 À qui vos données seront-elles communiquées ?

ASCENTIEL peut transférer les données personnelles que vous fournissez aux compagnies d'assurance avec lesquelles nous collaborons, afin de gérer et formaliser les contrats d'assurance entre vous et la compagnie d'assurance correspondante.

Ce transfert est assuré conformément aux dispositions du RGPD, de la Loi organique 3/2018 (LOPDGDD) et du Décret-loi royal 3/2020, concernant la médiation des assurances privées et de la réassurance.

11.7 Transferts internationaux

Le Responsable du traitement des données n'effectuera pas de transferts internationaux de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen.

11.8 Combien de temps allons-nous garder vos données ?

Les données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire afin de respecter l'objectif pour lequel elles ont été fournies ou collectées, et aussi longtemps que des responsabilités juridiques ou contractuelles liées à ce traitement pourront survenir.

Dans le cas d'un traitement lié à l'envoi d'informations ou de communications informatives, les données seront conservées tant que vous ne demandez pas leur suppression ou ne retirez pas le consentement accordé.

Conditions de contrat

1. Modifications, annulations et remboursements :

2. Limitations d'utilisation dues aux opérations de l'entreprise :

En raison du fonctionnement interne de la compagnie d'assurance et du consortium de compensation, le dépôt des données d'assurance dans le « Dossier d'Information des Véhicules Assurés (FIVA) » n'est pas immédiat, prenant jusqu'à trois jours ouvrables. Cette situation, qui ne signifie en aucun cas que l'assurance n'est pas valide aux dates sélectionnées, entraîne certaines difficultés pour les usages suivants :

3. Assistance routière :